D’après un rapport du Fonds Monétaire International (FMI) en date de 2019, la corruption représente 20% de la richesse mondiale.
En droit français, la corruption désigne le fait pour une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, de solliciter ou de demander un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’un acte dans le cadre de ses fonctions. Il y a donc une corruption active et une corruption passive.
La sanction peut s’élever jusqu’à 10 ans de prison et 1 000 000 d’euros d’amende (code pénal, article 433-1).
Quels sont les enjeux de la corruption ?
1. L’enjeu de la souveraineté
La lutte anti-corruption constitue en effet un élément de force
diplomatique et de puissance économique.
A titre d’exemple, les Etats-Unis imposent l’extraterritorialité du droit américain aux entreprises de l’Union européenne (UE). Les autorités américaines ont ainsi déjà condamné des entreprises européennes.
Il est donc apparu nécessaire de développer un corpus européen et national, ce qui fût difficile pour l’UE en raison de l’hétérogénéité de son droit.
La France dispose cependant d’un arsenal juridique notable, constitué notamment de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 entrée en vigueur le 1er juin 2017 et d’autres éléments tels que le cadre règlementaire de la RSE entreprise, qui comporte un volet anti-corruption, ou encore les dispositions du code de commerce. La France est également dotée d’institutions répondant aux besoins de la lutte anti-corruption, à savoir le Parquet National Financier (PNF), l’Agence Française Anticorruption (AFA), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
De la même manière, le Royaume-Uni s’est pourvu du UK Bribery Act du 8 avril 2010 et entré en vigueur le 1er juillet 2011, ainsi que d’institutions tels que le Serious Fraud Office (SFO), le Financial Conduct Authority (FCA), le National Crime Agency (NCA) ou encore le National Economic Crime Centre (NECC).
Hormis la France et le Royaume-Uni, les autres Etats de l’UE n’ont pas adopté de cadre juridique spécifique à la lutte anti-corruption. Certains Etats semblent toutefois avoir pris la mesure de l’importance d’un tel dispositif, à l’image de l’Allemagne dont la loi anti-corruption est en cours de discussion.
Quant aux Etats-Unis, ils ont adopté le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en 1977, qui est indirectement rattaché à d’autres textes notables telle que la loi Sarbanes-Oxley de 2002.
2. Les enjeux financiers
L’encadrement juridique de la corruption est assorti de sanctions dont la somme peut être potentiellement élevée. En France, la sanction peut être de 200 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 à 2 000 000 d’euros pour une personne morale.
Concernant les Etats-Unis, les entreprises peuvent notamment se voir infliger des sanctions pouvant s’élever jusqu’à 2 000 000 de dollars par infraction.
Au Royaume-Uni, les amendes sont illimitées, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis ni en France en raison des plafonds. D’où l’importance d’appliquer strictement le principe non bis in idem selon lequel nul ne peut être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente.
3. Les enjeux résultant de la crise sanitaire
La crise du coronavirus un risque imprévisible aux conséquences importantes pour les acteurs.
Plusieurs alertes ont été émises en ce sens dès avril 2020. Le GRECO ainsi que le réseau des autorités de prévention de la corruption précisé par l’AFA et d’un groupe de travail créé par l’OCDE ont mis en exergue l’accroissement des risques de corruption dans le contexte de pandémie.
Les secteurs exposés sont la santé mais également le commerce, l’hôtellerie ou encore le transport. Il y a également des risques de paiements de facilitation des acteurs publics afin d’accélérer ou d’obtenir des autorisations de reprise d’activités, comme des chantiers ou des évènements publics par exemple.
Ce constat a donc impliqué des conséquences opérationnelles et financières, à l’instar de l’actualisation de la cartographie des risques, le renforcement des procédures ainsi que des clauses de responsabilité, ou encore la formation des équipes.
Dès lors, il est déjà possible d’envisager des risques de renégociation de contrats dans le secteur privé, de même que de voir des fournisseurs solliciter ou accepter des avantages indus afin de prioriser certains clients.
Pour les acheteurs publics, l’octroi de certaines aides publiques pourrait être conditionné ou favorisé par des avantages indus offerts aux décideurs publics.
Les contraintes de la mise en conformité
Il y a d’abord des exigences règlementaires, notamment la mise en place des 8 piliers présents dans la loi Sapin 2, la nécessité de contrôler les relations avec les partenaires, particulièrement dans les pays à risques, la contractualisation des relations commerciales, le contrôle des flux financiers et la nécessaire articulation de la procédure anti-corruption.
Ces exigences règlementaires impliquent également des contraintes organisationnelles, à savoir la veille règlementaire et la révision des procédures, la cartographie des risques, la formation interne, le système de contrôles internes de 3 niveaux, le mécanisme d’enquête interne et de protection du lanceur d’alerte ainsi que l’externalisation et l’automatisation de la procédure de contrôle.
Tout cela a néanmoins un coût et implique ainsi des investissements opérationnels, de recrutement, de formation, en outils et en process. L’impact comptable est également à prendre en considération puisqu’il faut provisionner les risques. Il convient enfin de souligner la nécessité de prendre en compte les risques de sanctions administratives et pénales.
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